En remplissant le formulaire d'inscription, Vous attestez avoir lu, compris, et accepté les termes et conditions du Programme d'affiliation de Hanut-Ul-Muslim

Hanut-Ul-Muslim représente l'affilieur.

Le présent contrat, conclu de façon non exclusive entre Hanut-Ul-Muslim et l'affilié, pour une durée indéterminée, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hanut-Ul-Muslim est susceptible de rémunérer un affilié après que ce dernier ait placé sur son site internet un lien vers son site http://www.hanut-ul-muslim.com. Ce lien apporte ainsi à Hanut-Ul-Muslim des clients potentiels.


1. Définitions :

AFFILIE : personne morale ou physique gestionnaire d'un site Internet plaçant sur son site un lien vers le site de l'Affilieur.

AFFILIEUR : personne morale ou physique gestionnaire d'un site Internet, en l'occurrence Hanut-Ul-Muslim rémunérant, sous certaines conditions, l'affilié.

OUTILS PROMOTIONNELS : objets placés sur le site affilié qui permettra à un internaute d'aller sur le site affilieur.


2. Demande d'inscription :

Les demandes d'inscription se font en remplissant le formulaire d'inscription figurant sur notre site .


3. Conditions d'admission de l'affilié :

Les candidats à l'affiliation doivent s'assurer et garantir que leur site se conforme aux lois et règlements en vigueurs et qu'il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image.

Hanut-Ul-Muslim se réserve le droit d'accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription de sites, et notamment les sites :

• Caractère illégal et/ou pornographique
• Contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d'extrémisme
• Nuisant à l'image de Hanut-Ul-Muslim ou à sa politique commerciale
• Non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers.

Les sites-candidats à accès protégé ou limité (mots de passe etc.) doivent donner à Hanut-Ul-Muslim les moyens de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions ci-dessus.
Toute modification significative du contenu du site de l'affilié sera signalée à Hanut-Ul-Muslim dans les 48 heures à partir de la modification.


4. Conditions de rémunération :

Hanut-Ul-Muslim  est susceptible d'intéresser l'affilié sur les commandes passées par l'internaute qui accède au site de Hanut-Ul-Muslim par le biais d'un outil promotionnel fourni par Hanut-Ul-Muslim à l'affilié.
Il est précisé qu'une vente doit être comprise comme une commande en ligne suivie d'un paiement en ligne.
Sont considérées comme achats effectifs, les achats livrés non retournés dont le paiement a été entièrement encaissé.
Les sommes versées à l'affilié s'élèvent à 6% (6 pour cent) hors taxe du montant des ventes générées, hors frais de port, retours, fraudes et impayés étant précisé que les achats effectués par les internautes refusant les cookies ne pourront être comptabilisés.

Ne donneront droit au versement de la commission prévue ci-dessus, que :

• les transactions complètes et validées par le paiement de la carte bancaire ;
• les transactions réglées et effectuées sur le site Hanut-Ul-Muslim par l'intermédiaire des liens spécifiques en provenance du site l'affilié par l'adresse URL qui est réservée à l'affilié ;
• les transactions utilisant le système de commande automatique de Hanut-Ul-Muslim;
• les transactions ayant fait l'objet d'une acceptation d'achat en ligne du ou des produit(s) ;
• les transactions ayant fait l'objet d'un règlement définitif (il est indispensable que cette transaction soit acceptée par le centre de télépaiement carte bancaire) ;

Il est convenu entre les parties que, pour ouvrir droit à la rémunération, les conditions énoncées ci-dessus doivent être remplies. (Ces conditions sont cumulatives).
Aucune commission ne sera due à l'affilié pour les transactions effectuées par les utilisateurs qui se connectent directement à Hanut-Ul-Muslim ou en provenance d'autres liens.
Hanut-Ul-Muslim donne accès à chaque affilié, via son compte affilié, aux outils promotionnels et au rapport d'activité sur le programme d'affiliation entre Hanut-Ul-Muslim et l'affilié.
La rémunération des affiliés se fait sur la base d'un rapport des ventes, effectuées sur le site Hanut-Ul-Muslim .


5. Conditions de paiement :

A. Pour les professionnels :
Dès que le montant cumulé des commissions dues à l'affilié dépasse un montant plancher de 30 Euros (Trente euros) Hors taxe, l'affilié adressera à Hanut-Ul-Muslim une facture de commission, faisant ressortir, selon le cas, la TVA, et établie sur la base du rapport fourni par Hanut-Ul-Muslim .
Ces montants sont calculés le 1er de chaque mois et versées sous 60 jours fin de mois.
Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté au bilan du mois suivant, jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte.
Cette facture devra en outre comporter une identification au RCS, un numéro SIRENE ou tout autre identifiant professionnel.

B. Pour les particuliers : Dès que le montant cumulé des commissions dues à l'affilié dépasse un montant plancher de 30 Euros (Trente euros) Hors taxe, l'affilié avertira Hanut-Ul-Muslim qui déclenchera le paiement des commissions dues dans les 30 jours qui suivent la demande et ce, par chèque ou par paypal.
Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté au bilan du mois suivant, jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte.
Hanut-Ul-Muslim déclare à l’administration fiscale les versements effectués aux particuliers. Il va de la responsabilité du particulier de déclarer sur sa feuille d’imposition annuelle les revenus perçus par Hanut-Ul-Muslim
 
6. Résiliation :

Le présent contrat d'affiliation est conclu de façon non exclusive entre Hanut-Ul-Muslim et ses affiliés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par simple e-mail.
Le contrat prend fin au 1er du mois suivant la réception de l' e-mail .
En cas de résiliation par l'une des parties, l'affilié percevra un solde de tous comptes calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation dans un délai de 2 mois.
Tout affilié qui supprimerait l'outil promotionnel fournit par Hanut-Ul-Muslim sur son site sans respecter la procédure susmentionnée perdra notamment tout droit à paiement.


7. Propriété intellectuelle :

l'affilié ne peut cependant en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque de Hanut-Ul-Muslim à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment sil s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents.
Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'affilié sur les programmes et données contenues sur le site de Hanut-Ul-Muslim . Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs.

A. Obligations de l'affilié
l'affilié s'engage également à apporter aux utilisateurs un service de qualité, conforme à limage des produits vendus par Hanut-Ul-Muslim et du site Hanut-Ul-Muslim et à disposer à cet effet d'un personnel qualifié.

• Marque, Enseigne et Droits de propriété Industrielle ou intellectuelle :
  l'affilié s'oblige à mentionner sur son site Web et notamment sur le graphique/logo la marque Hanut-Ul-Muslim afin que le service de Hanut-Ul-Muslim. soit clairement identifié, mais en évitant toutefois, de créer une confusion sur sa qualité de société indépendante de Hanut-Ul-Muslim. et assumant les risques de son exploitation.
  l'affilié s'oblige aussi, à respecter et protéger la marque Hanut-Ul-Muslim, les signes distinctifs et plus particulièrement tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle y attachés, de façon à ce que Hanut-Ul-Muslim. puisse en avoir une jouissance paisible et contre toute atteinte.
• Usage de la marque et du nom commercial Hanut-Ul-Muslim  :
  l'affilié reconnaît que l'usage qui lui est concédé de la marque et du nom commercial Hanut-Ul-Muslim, des signes distinctifs et plus particulièrement tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle y attachés ne lui confère aucun droit de propriété.
  Il s'engage de ce fait à ce qu'il n'existe aucune confusion dans l'esprit des tiers sur un tel usage et sur sa qualité d'indépendant.
  Il s'oblige enfin, à user paisiblement de la marque Hanut-Ul-Muslim, des signes distinctifs et plus particulièrement tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle y attachés, en respectant le graphisme, les logos, les couleurs prévues à cet effet.
• Respect des lois, des règlements et des usages professionnels :
  l'affilié s'engage expressément à respecter la réglementation applicable à ses activités, notamment le droit économique, le droit de la concurrence, ainsi que les règles et usages de la profession.
• Comportement loyal et de bonne foi :
  l'affilié s'engage à toujours se comporter, à l'égard de Hanut-Ul-Muslim et des utilisateurs des sites, comme un partenaire loyal et de bonne foi et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de Hanut-Ul-Muslim, toute difficulté ou différend qu'il pourrait rencontrer dans l'exercice de ses activités contractuelles.

B. Relation entre Hanut-Ul-Muslim et l'affilié
Hanut-Ul-Muslim et l'affilié sont des entrepreneurs indépendants et aucune des dispositions de la présente convention ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial, un rapport de salariat, entre les parties.
Dans ce cadre, il est interdit à l'affilié d'émettre ou d'accepter des offres ou des déclarations pour le compte de Hanut-Ul-Muslim et il est interdit à Hanut-Ul-Muslim d'émettre ou d'accepter des offres ou des déclarations pour le compte de l'affilié.
Hanut-Ul-Muslim et l'affilié s'engagent à ne faire aucune déclaration, que ce soit sur leur site ou autrement, en violation du présent article.


8. Responsabilité :

l'affilié relève et garantit Hanut-Ul-Muslim des conséquences de toutes réclamations d'un tiers à quelque titre que ce soit à raison du contenu de son site. Et notamment :

A. Responsabilité du site
l'affilié est seul responsable du développement, des opérations de connexion et de la maintenance de son site Web ainsi que de son contenu et, notamment :

• des opérations de maintenance et de fonctionnement technique ;
• du contenu éditorial, et notamment des droits d'utilisation des éléments disposés sur le site ;
• de la non-violation de droits d'une tierce partie (droit de propriétés intellectuelles, copyrights, droit des personnes privées, ...) ;
• du respect de toute réglementation applicable, notamment en matière d'information à caractère pornographique.
• du respect des normes de promotion des produits ;

Il est convenu entre les parties que Hanut-Ul-Muslim décline toute responsabilité pour ces matières, et que l'affilié garantit Hanut-Ul-Muslim contre toutes poursuites, dommages ou indemnités qui pourraient résulter pour Hanut-Ul-Muslim de la violation des obligations de l'affilié.

B. Garantie
Hanut-Ul-Muslim ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant son site.
Notamment, Hanut-Ul-Muslim ne garantit pas que l'exploitation de son site sera ininterrompue ou sans erreur, et ne sera pas responsable des conséquences d'une interruption ou d'une erreur.
Hanut-Ul-Muslim ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects, ni de toute perte de revenu, bénéfices ou données survenant du fait de la mise en oeuvre de la présente convention, et même si Hanut-Ul-Muslim a été avisé de la possibilité de survenance de ces dommages.
Hanut-Ul-Muslim ne sera pas responsable pour les dommages, directs ou indirects, résultant d'un cas de force majeure.


9. Non-respect des obligations :

En cas de non respect total ou partiel des présentes conditions générales, les parties pourront résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.


10. Incessibilité :

l'affilié ne peut céder ou transférer le bénéfice de la présente convention, que ce soit notamment par cession de fonds de commerce, apport partiel d'actifs, fusion, absorption ou cession d'actions ou de parts sociales, sans en avoir au préalable informé Hanut-Ul-Muslim et obtenu son accord écrit préalable.
Sous réserve de cette limitation, la présente convention liera les parties et leurs ayants droit et cessionnaires respectifs et bénéficiera à ceux-ci et sera susceptible d'exécution forcée à l'égard de ceux-ci.


11. Engagement de confidentialité :

l'affilié s'engage pour lui, son personnel et ses agents, pendant toute la durée de la présente convention et sans limitation après son expiration à la confidentialité la plus totale. Concernant les produits contractuels, le réseau de distribution et de promotion, le nom ou l'adresse de l'un quelconque des clients de Hanut-Ul-Muslim , ainsi que tout secret de la profession ou renseignement confidentiel concernant les activités de Hanut-Ul-Muslim , de ses clients ou des membres de son personnel et toutes informations communiquées comme confidentielles ou auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la présente convention.


12. Loi applicable et clauses attributive de compétence :

A. Si l'affilié est un commerçant ou une société ou si l'affilié réside à l'étranger.
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Draguignan (83) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

B. Si l'affilié est un particulier, le contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les règles de procédures civiles seront applicables de plein droit.

En remplissant le formulaire d'inscription, Vous attestez avoir lu, compris, et accepté les termes et conditions du Programme d'affiliation de Hanut-Ul-Muslim .